Loi de finances pour 2014
(Article 58)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du premier jour du deuxième mois suivant la » les mots : « dès leur ». Exposé sommaire : Les départements constituent aujourd'hui un véritable bouclier social, permettant d'amortir localement les conséquences souvent dramatiques de la crise sur le quotidien de nos concitoyens. D'après les es...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mars 2014 et le 29 février » les mots : « janvier 2014 et le 1er janvier ». Exposé sommaire : Les départements constituent aujourd'hui un véritable bouclier social, permettant d'amortir localement les conséquences souvent dramatiques de la crise sur le quotidien de nos concitoyens. D'après les estimat...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il donne également son avis sur les demandes d'aide. ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu'il crée le comité national d'orientation et de suivi. Mais il convient d'en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d'aide...

À l'alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Même si l'incidence financière sera faible compte tenu du petit nombre de situations concernées, il est nécessaire de tenir compte de l'autonomie d'organisation des collectivités territoriales. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « jugée » sont insérés les mots : « et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validité » Exposé sommaire : La validation rétroactive ne doit pas nuire à l'exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou l'annulation de ces contrats d'échange de taux ». Exposé sommaire : Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des contrats d'échange de taux d'en sortir sans procéder automatiquement à la souscription d'un emprunt pour financer la soulte. Une autre alternat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « instruments financiers » les mots : « contrats d'échange de taux d'intérêt » Exposé sommaire : Les produits structurés ont été vendus aux collectivités sous deux formes différentes : des emprunts comportant des formules structurées d'une part et des contrats d'échange de taux d'autre part. L'expositio...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « bénéfice » par le mot : « versement » Exposé sommaire : La transaction est bien entendue préalable au versement de l'aide de l'État mais elle ne peut être une condition à l'ouverture des discussions. En effet, la collectivité territoriale ne peut abandonner ses droits à recours pour une aide qu'elle n'es...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ». Exposé sommaire : Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d'en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d'un emprunt pour...

À l'alinéa 11 après le mot : « loi » insérer les mots : « et portant sur des produits structurés tels que définis par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement prend acte que la validation législative s'appliquera à toues les personnes morales conformément à la demande du...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette indemnité ne doit comporter aucune marge ou frais de gestion du prêteur. ». Exposé sommaire : Cette exigence normative relève clairement du domaine de la loi. En complément le décret relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de soutien devra préciser que l'indemnité de rembourseme...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds national de compensation péréquée. Il est alime...

L’article est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, les mots : «  Il donne également son avis sur les demandes d’aide. » sont ajoutés après : « Ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement sur les aides versées. » Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur est...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « , du 9° de l'article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313‑11, de l'article L. 313‑14, de l'article L. 313‑15 ». II. – La...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. - Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d'activité qui se caractérisent par une forte exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par : 1° La modulation du taux du crédit d'impôt visé par l'article 244 quater du code général des impôts en fonction de l'appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à d...