Réforme de l'asile
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

 « Après l'article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d'accueil pour de...

Après l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – Lorsque des personnes ayant demandé l'asile de sexe féminin sont placées en rétention, les autorités veillent à ce qu'elles soient hébergées séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins q...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les motifs de persécution définis par la Convention de Genève font l'objet d'une interprétation sensible au genre, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. » Exposé sommaire : En France, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ,les atteintes ». Exposé sommaire : Si la directive a ajouté la notion d'atteinte à celle de persécution, elle n'a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-mêm...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, le huis-clos est prononcé de droit si le demandeur le sollicite. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de 24 heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est in...

À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ». Exposé sommaire : Cet alinéarepose sur une double incertitude, puisque l'office établit qu'un demandeur pourrait être protégé par un autre pays dont il pourrait demander la nationalité. Une telle disposition pourrait conduire à ce qu'un...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : «L'orientation des demandeurs tient compte des aspects liés au genre, à l'âge et à la situation des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le 3) de l'article 18 de la directive 2013/33/UE pour que les aspects liés au genre, à l'âge et à la situation ...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil » Exposé sommaire : Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale. Il e...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...