Réforme de l'asile
(Article 15)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'elle évalue si le demandeur craint avec raison d'être persécuté, l'autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionn...

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 731‑3, il est inséré un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑4. – Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des ...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution liés à des violencesà caractèresexuel, l'entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office de même sexe et en pré...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un article L. 721‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 721‑6. – Le rapport d'activité annuel de l'office est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents, en particulier sur les persécutions liée...

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les aspects liés au genre sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. ». Exposé sommaire : La Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui régit le droit international d...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : L'alinéa 38 donne la possibilité à l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur si celui-ci demande un réexamen de sa demande d'asile. Le droit pour le demandeur de solliciter un réexamen de sa demande d'asile ne doit pas être un motif p...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : «  peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médical et transmettre », les mots : «  demande tous les deux ans un certificat médical et transmet ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a é...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII prend les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression, notamment ceux fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des lieux d'hébergement pour ...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752-1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces lieux d'hébergement répondent aux critères d'hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence ». Exposé sommaire : Certains lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, et en particulier les hébergements d'...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...

À l'alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le Schéma régional est arrêté après avis de la Conférence Territoriale de l'Action Publique concernée. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un schéma national de l'hébergement des demandeurs, fixé par le ministre en charge de l'asile, qui doit être décliné en sché...