Transition énergétique
(Article 5)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'article L 541-14-1 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charge de la p...

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rem...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les professionnels du secteur du bâtiment ont la responsabilité de mettre en œuvre, en particulier dans les zones non desservies par des déchetteries professionnelles existantes, un réseau de 1000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020, afin d'assurer la collecte et le traitement des déche...

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – À partir du 1er janvier 2015, les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'éne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Le alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « , y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer les mots suivants : « ,à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Émissions de Polluants At...

Après le mot : « déchets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , autant que possible et en tenant compte des contraintes technico-économiques locales, le principe d'autosuffisance ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des capacités nécessaires à la viabilité technico-économique d'une installation de traitement des déchets, le principe d'a...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la première phrase du premier alinéa de l'article L 541‑10‑4 du code de l'environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont le...

Après le 3° du II de l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé: « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéa suivants : « L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 7, les mots : « Une part », sont remplacés par les mots :« Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I, après le mot :« finaux », sont ajoutés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de textiles sanitaires (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) ». II. - Au II, les 2° et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5, rédiger ainsi la troisième phrase : « A cet effet, il progressera dans la valorisation des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus éliminés dans les ordures ménagères résiduelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de trier les déchets organiques. Les TMB...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'améli...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...