Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 31)

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Amendement de coordination (vise des références qui n'existent pas dans le code du travail)

Substituer au mot : « seniors », les mots : « salariés âgés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « b) Après le mot : « concédée », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , payée et revalorisée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « permettant d'explorer la mise en place d' », les mots : « étudiant la possibilité de mettre en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, après le mot : « base », substituer au mot : « pour », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « décrites », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le II du présent article entre en vigueur pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551‑1 du code des transports à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de laisser un temps supplémentaire à l'Et...

Rédiger ainsi cet article : « Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°    du      garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salari...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « en cas de désaccord attesté par un procès-verbal », les mots : « à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : abis) À la même phrase, après le mot : « pénibilité » sont insérés les mots : « résultant de ces facteurs » et après le mot : «réduire » sont insérés les mots : « l'exposition à » ; Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l'article relatif à la fiche de prév...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « réunissent », les mots : « aient accompli ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922‑1 », les mots : « régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les parten...

A la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'utilisation mentionnée », les mots : « les utilisations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « individuelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « conventions », insérer le mot : « internationales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » la phrase : «  Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décr...

A l'alinéa 12, avant les mots "aux délégués du personnel" ajouter les mots ", à défaut, " et après les mots "émet un avis sur ce bilan", insérer les mots "ou, à défaut, les délégués du personnel, " Exposé sommaire : La loi précise que le bilan est remis au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel. Dans ce cas il convient de préciser que le...

À l'alinéa 2, avant le mot : ", dénommé", insérer les mots : "relevant de l'article L. 921-2" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel