Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

200 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE269 au texte N° 1499 - Article 82 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 600‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑1‑1. – Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler se...

17/12/2013 — Amendement N° CE253 au texte N° 1499 - Article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À la seconde phrase de l'alinéa 56, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

17/12/2013 — Amendement N° CE167 au texte N° 1499 - Article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée...

17/12/2013 — Amendement N° CE168 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : -Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage. -Pour les sols in...

17/12/2013 — Amendement N° CE257 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un r...

17/12/2013 — Amendement N° CE243 au texte N° 1499 - Article 74 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 6° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur des...

17/12/2013 — Amendement N° CE254 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence ...

17/12/2013 — Amendement N° CE259 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Après le mot : « demander », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'oppor...

17/12/2013 — Amendement N° CE263 au texte N° 1499 - Article 65 (Rejeté)
M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. ». Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée ...

16/12/2013 — Amendement N° CE248 au texte N° 1499 - Article 8 (Tombe)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le b...

16/12/2013 — Amendement N° CE272 au texte N° 1499 - Article 8 (Tombe)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les conditions d'expérimentation de la garantie universelle des loyers dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoires définis au I de l'article 17, L'entrée en vigueur de cette expérimentation est fixée au plus tard 1er octobre 2014. Un rapport d'év...

16/12/2013 — Amendement N° CE245 au texte N° 1499 - Article 3 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plus...

16/12/2013 — Amendement N° CE250 au texte N° 1499 - Article 26 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer aux six dernières phrases de l'alinéa 21 les cinq phrases suivantes : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque coprop...

16/12/2013 — Amendement N° CE246 au texte N° 1499 - Article 3 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le...

16/12/2013 — Amendement N° CE223 au texte N° 1499 - Article 1er (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 54, après les mots : « liés à », insérer les mots : « la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concou...

16/12/2013 — Amendement N° CE271 au texte N° 1499 - Article 1er (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer à l'alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l'échéance...

16/12/2013 — Amendement N° CE249 au texte N° 1499 - Article 8 (Tombe)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – Il est crééune mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Il...

16/12/2013 — Amendement N° CE165 au texte N° 1499 - Article 26 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après la première phrase de l'alinéa 21,insérer la phrase suivante : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur  la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque copropriétaire ...

16/12/2013 — Amendement N° CE251 au texte N° 1499 - Article 26 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « b bisA) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de ...

16/12/2013 — Amendement N° CE247 au texte N° 1499 - Article 3 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou...