Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Substituer aux six dernières phrases de l'alinéa 21 les cinq phrases suivantes : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque coprop...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « 23° L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévo...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que, parmi les zones A Urbaniser (AU), le Code de l'urbanisme distingue les zones 1AU des zones 2AU. Les premières peuvent être rapidement mobilisées pour construire car il s'agit de zones déjà desservies par les réseaux. Les seconde...

Rédiger ainsi les alinéas 46 à 52 : « 7° Le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un u...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. ». Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « retrouvent leur zonage antérieur » les mots : « sont regardées comme des zones naturelles ». Exposé sommaire : Le reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, tel que prévu initialement, contribue à supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'ur...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le e) de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le...

Substituer aux alinéas 99 à 115 les quarante-neuf alinéas suivants : « VI bis. – A. – Il comprend un document d'aménagement commercial qui, pour l'ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l'équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménage...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV. – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la promulgation de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en ...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la publication de la loi puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un réel besoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté de communes. La commune doit indiquer les modal...

Après le mot : « demander », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'oppor...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser à partir de quand court le délai d'un an.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétenc...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du maître d'ouvrage ou ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer sa tenue en toute objectivité, c'est tout d'abord à l'autorité compétente – l'élu – que doit revenir l'initiative de l'organisation de la concertation. Par ailleurs, les projets de travaux d'aménagement nécessitent u...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 est complétée par les mots : « ou une maquette de ville »; ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « ouvrage », insérer les mots : « , de maîtrise d'œuvre ». Exposé sommaire :