Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « g )Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « les deux tiers des communes représentant au moins 50 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'instauration du PLU intercommunal va dans le sens de l'histoire de l'urbanisme : son instauration demain constitue...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « paysagère », insérer les mots : « , à la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité lorsque le projet de construction constitue une s...

À la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots: « dès qu'il est mis fin à », les mots: « dans les dix-huit mois qui suivent la fin de ». Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zone...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis L'article L. 123‑1‑13 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même alinéa, le mot : « ces » est sup...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif.

Supprimer les alinéas 9 à 137. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le b...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les conditions d'expérimentation de la garantie universelle des loyers dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoires définis au I de l'article 17, L'entrée en vigueur de cette expérimentation est fixée au plus tard 1er octobre 2014. Un rapport d'év...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plus...

Substituer aux six dernières phrases de l'alinéa 21 les cinq phrases suivantes : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque coprop...

À la première phrase de l'alinéa 54, après les mots : « liés à », insérer les mots : « la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concou...

Substituer à l'alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l'échéance...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – Il est crééune mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Il...

Après la première phrase de l'alinéa 21,insérer la phrase suivante : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur  la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque copropriétaire ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « b bisA) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de ...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou...