Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

200 amendements trouvés


06/09/2013 — Amendement N° 1252 au texte N° 1329 - Avant l'article 47 (Retiré)
M. Piron

Après l’article L. 441-3, il est inséré l’article suivant : « Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté principalement au financement des remises sur les quittances de loyers des locataires dont le disponible pour habiter est insuffisant pour s...

06/09/2013 — Amendement N° 1251 au texte N° 1329 - Avant l'article 47 (Retiré)
M. Piron

Le premier alinéa de l’article L 441-3 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lor...

06/09/2013 — Amendement N° 1249 au texte N° 1329 - Article 8 (Retiré)
M. Piron

Supprimer les alinéas 8 à 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

05/09/2013 — Amendement N° 238 au texte N° 1329 - Article 21 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes...

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...

24/07/2013 — Amendement N° CE228 au texte N° 1179 - Article 64 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer aux alinéas 46 à 50 les huit alinéas suivants : « Le premier aliéna est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usag...

24/07/2013 — Amendement N° CE226 au texte N° 1179 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

La première phrase de l'article L. 127-1 du Code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de prog...

24/07/2013 — Amendement N° CE227 au texte N° 1179 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. - À l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont u...

22/07/2013 — Amendement N° CE3 au texte N° 1179 - Avant l'article 58 (Tombe)
M. Piron

Le deuxième alinéa de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obsolètes. ...

22/07/2013 — Amendement N° CE1 au texte N° 1179 - Avant l'article 58 (Tombe)
M. Piron

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obs...

20/07/2013 — Amendement N° CE230 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Aux alinéas 8 et 9, substituer au chiffre : « neuf », le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructi...

20/07/2013 — Amendement N° CE216 au texte N° 1179 - Article 3 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou ...

20/07/2013 — Amendement N° CE572 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « envisagée » insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette noti...

20/07/2013 — Amendement N° CE238 au texte N° 1179 - Article 82 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L.601-2 du Code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L.601-3 ainsi rédigé : « Art. L.601-3.Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler ses o...

20/07/2013 — Amendement N° CE237 au texte N° 1179 - Article 73 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le mi...

20/07/2013 — Amendement N° CE220 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Salles, M. Piron

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe  : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir les exceptions aux autres membres de la famille en ligne collatérale (frères et sœurs, cousins...

20/07/2013 — Amendement N° CE218 au texte N° 1179 - Article 23 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 14, après le mot et le signe : « habitat, », insérer les mots et le signe suivants : « les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et L.121-3 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat ...

20/07/2013 — Amendement N° CE571 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : IV. - Les dispositions des I, II, et III du présent article ne sont pas applicables si la collectivité ou le syndicat visé à l'article L.122-4 a prescrit l'élaboration d'un Schéma de cohérence territoriale au plus tard le 30 juin 2015. Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une règle uniforme quant à l'urban...

20/07/2013 — Amendement N° CE574 au texte N° 1179 - Article 65 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » II. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. » Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le combl...

20/07/2013 — Amendement N° CE578 au texte N° 1179 - Article 78 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

20/07/2013 — Amendement N° CE212 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L' État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la ...