Renseignement
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi tend à introduire dans le code pénal une disposition instituant une véritable immunité au bénéfice des agents des services de renseignement qui commettraient à l'étranger un délit d'atteinte à un traitement automatisé de données. Or l'article 122‑4 du code pénal prévoit d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d'interdire l'usage de telle ou telle technique à l'égard de certaines catégories de professions peut créer une inéga...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'avis de renouvellement d'autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu'aucune infraction n'a été constatée, conformément au même article ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de rense...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les demandes et décisions d'autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d'une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. » Exposé sommaire : Le secret professionn...

I. – Lorsqu'ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article L. 822‑2 prévoit que les métadonnées attachées aux contenus chiffrés sont soumises à une durée précise de conservation. Jusqu'ici, les enregistrements de correspondances réalisés dans le cadre des interceptions de sécurité – les écoutes, qui concer...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 811‑5. – Lorsque les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ont, dans l'exercice de leurs missions, connaissance de faits susceptibles de constituer u...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'élargissement des motifs de collecte de données aux« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » semble injustifié au regard de l'objectif initial de ce projet de loi – formulé dans les toutes premières lignes de l'exposé de ses motifs – à savoir « connaître et prévenir...

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « Cette formation de jugement » les mots : « Le Conseil d'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel. C'est bien le Conseil d'État qui statue dans une formation spéciale.

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « de sa propre initiative » les mots : « d'office ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : L'article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l'alinéa 71, dans lequel le 1er Président et le Procureur général nomment.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas qui nomme. À l'alinéa 71, il est écrit que c'est le Vice-Président du Conseil d'État, ce qui est contradictoire avec le fait qu'il propose.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :  « la date de sa mise en œuvre » les mots : « sa date ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d'une technique.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « accordée » le mot : « exploitée ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

À l'alinéa 41, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou la Commission ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.