Réforme de l'asile
(Article 2)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Si l'OFII est légitime pour gérer les places disponible (comme le prévoit l'article L. 744‑4 dans ce projet de loi), ce n'est pas elle de mettre place un dispositif de surveillance et de cont...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire son...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , écrites ou orales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite comme orale.

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien pour formuler des observations.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mo...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen ...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr. Cette notion de pays sûr n'a pas sa place dans le cadre de la zone d'attente, la jurisprud...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin » les mots : « la Cour nationale du droit d'asile ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Aucune urgence n...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention, en application du présent article, peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L. 731‑2 du présent code. ...

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 723‑3‑1 devient l'article L. 723‑8 et, à la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « de clôture ou d'irrecevabilité ; « 4° bis L'article L. 723‑4 devient l'article L. 723‑9 ; ». Exposé sommaire : L'objet du prés...

Après la troisième occurrence du mot : « cour », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. La plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou anciens fonctio...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 53, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la retranscription de l'entretien OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place.

Après le mot : « contradictoires », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : S'il est légitime de rappeler le principe du contradictoire, il n'apparaît pas justifié d'y prévoir des exceptions.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » les mots : « huis-clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48 heures ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai ne permettrait pas les poss...