Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,  une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde, de nombreux ports en métropole et en outre-mer, de nombreux act...

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les rè...

Substituer aux alinéas 2 à 7, trois aliénas ainsi rédigés : « 1° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'état peut expérimenter dans le ressort ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciement dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grosses inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

A l'alinéa 2, après le mot : «  projets » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvern...

A l'alinéa 10, après le mot : « déontologiques », insérer les mots : « et prenant en compte les risques de conflits d'intérêts ». Exposé sommaire : Au delà des obligations déontologiques, cet amendement vise à rappeler la nécessité de prendre en compte les risques de conflits d'intérêts.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable d...

supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnement...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels. ». Exposé sommaire : La question de la parité femmes-hommes dans la création des offices publics et ministériels est importante. Si la lo...

A l'alinéa 17, après le mot : «  bénéficiaires » Insérer les mots : « et victimes » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'environne...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement...

A l'alinéa 17, après le mot : « recours », insérer les mots : « contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de suspension des travaux en cas de doute sur leur légalité. En effet, actuellement, le régime contentieux prend mal en com...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « II.bis – L'article 450-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée pri...

A l'alinéa 13,après le mot : « moderniser », insérer le mot : « , renforcer ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec l...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvern...

Après les mots et le signe « personnes inscrites. » au troisième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi  n° 2014-617 du 13 juin 2014 insérer les mots suivants :  « En cas de décès ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissement compétent. » Exposé sommaire : Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inac...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Être âgée de 67 ans accomplis  ». « V. – L'article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne justifie de cinq années d'expérience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant. Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cet...