Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)
Les amendements de Michèle Bonneton
Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
405 amendements trouvés
22/01/2015 — Amendement N° 1303 au texte N° 2498 - Article 28 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Ru...
Alinéa 14, après le mot "renforcer", insérer les mots "et renforcer" Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec la promesse fa...
22/01/2015 — Amendement N° 1260 au texte N° 2498 - Article 33 quater (Retiré)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Ru...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « b) La sobriété de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques, un niveau ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II. de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques,...
22/01/2015 — Amendement N° 1250 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard,...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « si ce service n’est pas déjà offert par une liaison qu’assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autobus aux seules liaisons pour lesquelles il n’existe pas de ligne de...
22/01/2015 — Amendement N° 1249 au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coron...
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132‑7 du code des transports, est insérée la phrase suivante : « Il comprend aussi deux représentants des associations d’usagers ou d’associations de défense des consommateurs agréées. ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’associer les usagers des transports aux orientations et déci...
22/01/2015 — Amendement N° 1243 au texte N° 2498 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coron...
Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies est réservée à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d’autopartage et de ceux utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au...
22/01/2015 — Amendement N° 1204 au texte N° 2498 - Article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mm...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Si l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des activités fer...
17/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1962 à l'amendement N° SPE1810 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...
Après le pénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Celui qui exerce un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; » Exposé sommaire : Ce...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1921 à l'amendement N° SPE1510 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...
I. A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquérir et gérer », les mots : « gérer, et à condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, acquérir ». II. Procéder à la même substitution aux amendements 6 et 10. Exposé sommaire : La possibilité nouvelle offerte aux filiales des organi...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1929 à l'amendement N° SPE1624 au texte N° 2447 - Article 25 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...
Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : L'art. L 11-2 de la loi de 1989 introduit par amendement parlementaire lors des débats sur la loi « ALUR » créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe. Il est inexact de dire que ce n'était pas l'intention du législateur comme le préte...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1931 à l'amendement N° SPE1624 au texte N° 2447 - Article 25 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. C...
Supprimer les alinéas 21 à 30 Exposé sommaire : Cet amendement de précaution vise à supprimer le II. de l'article 25 dans la rédaction nouvellement proposée par le rapporteur. Il ne s'agit pas à ce stade de contester l'intention manifestée par le rapporteur mais la rédaction de l'amendement. En effet, cette nouvelle rédaction ne semble pas p...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1930 à l'amendement N° SPE1624 au texte N° 2447 - Article 25 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...
Supprimer les alinéa 9 à 12 Exposé sommaire : Le 4° du nouvel article 25 tel que proposé par le rapporteur vise à redéfinir les délais applicables lors d'un congé pour vente ou pour reprise, tels qu'ils avaient été définis dans le cadre des débats sur la loi « ALUR ». Dans la rédaction actuelle de l'article 15 de la loi ALUR, en cas d'acquis...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1919 à l'amendement N° SPE1510 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...
I. A l'alinéa 4, avant le mot : « Ces », insérer les mots : « A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, ». II. Procéder à la même insertions aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social de gérer des logements intermédia...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1928 à l'amendement N° SPE1624 au texte N° 2447 - Article 25 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...
Supprimer les alinéas 4 à 7 Exposé sommaire : Le 2° de l'amendement proposé par le rapporteur visant à ré-écrire l'article 25 a pour objet de modifier certaines dispositions relatives à la colocation introduites dans la loi ALUR. Il s'agit de corriger des situations de fait problématiques entre les colocataires et de prévenir certaines diffi...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1923 à l'amendement N° 1510 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coron...
A l’alinéa 8, avant le mot : « Ces », insérer les mots : « A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, ». Exposé sommaire : La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social de gérer des logements intermédiaires, cette gestion étant éventuellement déléguée, risque d...
15/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1922 à l'amendement N° 1510 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coron...
A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « acquérir et gérer », les mots : « gérer, et à condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, acquérir ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle offerte aux filiales des organismes de logement social d'acquérir des logements intermédiaires r...
13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1864 à l'amendement N° SPE1746 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...
Après la première phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement SPE792, aborde le sujet de la parité femmes-hommes dans la création des ...
13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1865 à l'amendement N° SPE1733 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...
A l'alinéa 2, après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit systématiquement être informée en amont de toute rév...
13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1867 à l'amendement N° SPE1747 au texte N° 2447 - Article 14 (Retiré)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne justifie de cinq années d'expérience. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement SPE780, vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant. Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplôm...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1442 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...
Compléter l'alinéa 15 par les mots « en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15 vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du p...
12/01/2015 — Amendement N° SPE793 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance qui permettrait la création d'une profession de commissaire de justice regroupant trois professions : les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Actuellement les missions de chacune des trois professions s...
