Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
137 amendements trouvés
06/06/2016 — Amendement N° 1181 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...
06/06/2016 — Amendement N° 1108 au texte N° 3785 - Après l'article 31 bis (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Coronado
Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...
06/06/2016 — Amendement N° 1106 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Auroi
Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...
06/06/2016 — Amendement N° 1104 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...
06/06/2016 — Amendement N° 1103 au texte N° 3785 - Article 30 C (Retiré avant séance)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renverser la mé...
06/06/2016 — Amendement N° 1102 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire de produits alimentaires issus d'ani...
06/06/2016 — Amendement N° 1101 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
L'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration...
06/06/2016 — Amendement N° 1098 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Mamère
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais(sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été...
06/06/2016 — Amendement N° 1089 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vache » les mots : « soumis à contrat » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif de la loi interdisant la cession à titre onéreux des contrats de lait de vache à l'ensemble des filières de laits qui sont soumis à un contrat. La filière du lait de chèvre devrait prochainem...
06/06/2016 — Amendement N° 1088 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Duflot, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le terme de de « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduit dans le code civil (suite à l'évolution de l'ord...
06/06/2016 — Amendement N° 1087 au texte N° 3785 - Article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l'article R 524‑22‑1 du Code rural. Cependant, le fait qu'elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés c...
06/06/2016 — Amendement N° 1086 au texte N° 3785 - Article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mond...
06/06/2016 — Amendement N° 1085 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère
Après le quatrième alinéa de l'article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an » Exp...
06/06/2016 — Amendement N° 1083 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...
06/06/2016 — Amendement N° 1081 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...
06/06/2016 — Amendement N° 1079 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « des viandes et du lait » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur après consul...
06/06/2016 — Amendement N° 1078 au texte N° 3785 - Article 38 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'établissement ou le centre ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers sont les mieux à même d'assurer les stages de formation en vue de l'immatriculation au registre des chambre...
06/06/2016 — Amendement N° 1077 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant au seul risque pour la santé et la sécurité des personnes l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, d'autres aspects doivent être pris en compte comme la qualité du travail, le fait qu'il existe bien uns assurance contre les...
06/06/2016 — Amendement N° 1076 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, forestières ...
06/06/2016 — Amendement N° 1075 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « pour faciliter l'accès à la ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi d'une réforme sur l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour le secteur des métiers est intéressante. L'amendement propose de préciser que l'objectif de cette réforme vise à...
