Égalité et citoyenneté
(Article 47)

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexe de la victime une circonstance aggravante pour les délits et les crimes, aux côtés de l'orientation et de l'identité sexuelle. Pour ce faire, nous proposons de modifier l'article 38 en y insérant le crit...

I. – La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. II. – Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civ...

I. – L'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrie...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seules des personnes morales de droit public ou des associations doivent pouvoir bénéficier des services proposés par les jeunes lors de la conclusion d'un service civique. En décider autrement, ce serait permettre que l'engagement des jeunes ne bénéficie pas seulement à la collectivité, au service de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement citoyen ne doit pas être « rémunéré » au titre d'une validation de formation : une telle validation nuirait à la nature même de l'engagement, qui veut que le jeune puisse décider vouloir apporter sa compétence, son énergie et ses idées à la collectivité de son choix, sans que cet élan puis...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑82‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 181‑82‑1 au sein du code de la consommation, autorisant les personnes ou entrepris...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La possibilité est donnée aujourd'hui aux associations d'organiser des vides greniers et de la vente au déballage ce qui constitue pour beaucoup de petites associations locales un moyen de financement pou...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette modification a pour objectif de préserver l'engagement par le service civique des jeunes, qu'ils soient étrangers ou non. En effet, la loi permet, avec autorisation des respons...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après le mots : « direction » insérer les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement, selon des critères définis par décret, ». Exposé sommaire : La reconnaissance dans ce texte d'un droit universel à la formation pour les agents des trois fonctions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités « en tension ». Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tous...

 « Chapitre III « Favoriser un ancrage territorial et citoyen de l'alimentation » Exposé sommaire : Cet amendement insère un chapitre additionnel concernant la mise en place de mécanismes d'équité alimentaire, afin de démocratiser l'accès à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous et de renforcer l'engagement et la responsabil...

L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille au respect de l'article L. 230-5...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parents s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « direction » insérer les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement, selon des critères définis par décret, ». Exposé sommaire : Pour les salariés du secteur privé, les dispositions du présent alinéa devraient permettre de renforcer les compét...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – L'activité bénévole dans le bureau ou l'organe de direction d'une association doit pouvoir faire bénéficier l'étudiant qui en fait la demande d'un aménagement du temps scolaire. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à favoriser l'engagement des jeunes, et partout où cela est facilité, ...

Après le mot : « dépasser », la fin du second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « trente-cinq heures, réparties au minimum sur cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maximum. L'objectif est d'encadrer l'usage...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance. Il portera aussi sur le financement par des aides de l'État de ces assurances. Exposé sommaire : Dans le contexte législatif actuel, les associations ne sont pas toutes tenues de so...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313‑10, aux 1° à 10° de l'article L. 313‑11, à l'article L. 313‑11‑1, aux articles L. 313‑13, L. 313‑20, L. 313‑21, L. 314‑8, L. 314‑8‑1, L. 314‑8‑2 et L. 314‑9 a...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 413‑2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413‑3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même. » Exposé sommaire : Cet amendement est direct...