Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Après la seconde occurrence du mot : « durée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place. Afin d'éviter un lissage sur l'année du temp...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le mot : « calculée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du même code est supprimée. « 4 ° Au premier alinéa de l'article L. 3123‑19 du même code, les mots : « le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. ...

Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du secteur géographique ne pouvant dépasser une heure de trajet. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le secteur géographique lors des négociations sur la mobilité interne. Il s'agit donc de s'assurer que la mobilité interne ne porte pas atteinte à la vie per...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant sa signature, le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis du conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 4612‑8. ». Exposé sommaire : Les accords de mobi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22‑1. – La validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisat...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bén...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque dix salariés ou plus refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l'article L. 1233‑25. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'usage du licenciement économique individuel. L'article L 1233‑25 du code...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « entreprise, », insérer les mots : « et une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression de l'intérim, ». Exposé sommaire : Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l'emploi, les accords de maintien dans l'emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyen...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « analysé avec », les mots : « constaté par ». Exposé sommaire : La formule « analysé avec » n'implique pas l'accord des représentants des salariés. Pour s'assurer d'un véritable dialogue social, il est important que le constat soit partagé entre l'employeur et les représentants des salariés.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque dix salariés ou plus refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l'article L. 1233‑25. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'usage du licenciement économique individuel. L'article L 1233‑25 du code ...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bénéficier du suivi accom...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Cette couverture minimale ne peut être moins favorable que celle résultant de la moyenne pour l'ensemble des salariés bénéficiant avant le 1er juin 2013 d'une couverture collective à adhésion obligatoire. « Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l'arti...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ou les », le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Si l'obligation faite aux entreprises de prendre en charge 50 % des frais de complémentaires santé des salariés est bien sûr une avancée, il convient de saluer que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un déremboursement généralis...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des ...

À l'alinéa 1, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et aux stagiaires » Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000 à plus de 1,5 million. Parmi eux, seuls 10% obtiennent un contrat de travail à l'issu de leur stage. Dans un contexte d'accentuation de la précarité parmi les salariés, le re...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « n'a pas » le mot : « a ». Exposé sommaire : Les délais fixés au juge pour statuer sont de huit jours ce qui est très peu. La saisine du juge est faite parce que les représentants des salariés estiment ne pas recevoir les documents dont ils ont fait la demande à l'entrepreneur. Lai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « ou les stagiaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « salariés », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d'entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d'entreprise pour la prise en charg...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l'obl...