Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

154 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 439 au texte N° 1574 - Article 4 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase...

06/12/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il y a lieu » les mots : « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue ». Exposé sommaire : La formulation « s'il y a lieu » est confuse et laisse place à l'arbitraire. Tandis que l'expression « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue » est plus claire quant à l'exception faite à l'obligati...

06/12/2013 — Amendement N° 437 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

06/12/2013 — Amendement N° 436 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages subis par les consommateurs. Elle porte aussi sur la réparation du préjudice environnemental et s'étend aux questions de santé. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quarante-deux...

06/12/2013 — Amendement N° 435 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le mot : « transformée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article encadrant les magasins de producteurs tel qu'issu de la navette parlementaire est plutôt satisfaisant. Il permet d'apporter des garanties aux consommateurs sur les magasins de producteurs, tout en laissant aux magasins une certa...

05/12/2013 — Amendement N° 456 au texte N° 1574 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le IX de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonct...

05/12/2013 — Amendement N° 450 au texte N° 1574 - Article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au IV de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exposer les raisons pour lesquelles l’achat est retenu de préférence au transfert de l’usage du bien et doit privilégier ce dernier lorsqu’il est économiqueme...

05/12/2013 — Amendement N° 449 au texte N° 1574 - Article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I. de l’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : Après les mots : « le caractère esthétique et fonctionnel, » ajouter les mots : « la durabilité et la réparabilité » Exposé sommaire : Les marchés publics doivent être exemplaires dans l’achat de produits plus dura...

19/11/2013 — Amendement N° CE301 au texte N° 1357 - Article 21 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. L'article L. 133‑1 du code des assurances est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance...

18/11/2013 — Amendement N° CE288 au texte N° 1357 - Article 18 D (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

I. - A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La durée moyenne des plans de désendettement des ménages, ramenée en France de 10 à 8 ans par la Loi Lagarde, est dans tous les pays européens en constante voie de ré...

18/11/2013 — Amendement N° CE291 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton

A la dernière phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'autres agriculteurs », insérer les mots : « de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le fondement des magasins de producteurs, cet amendement vise à en ajuster la définition. Tout en garantissant une parfaite ...

18/11/2013 — Amendement N° CE296 au texte N° 1357 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçu sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » » . Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des pr...

18/11/2013 — Amendement N° CE300 au texte N° 1357 - Article 21 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance affinitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

18/11/2013 — Amendement N° CE171 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Allain, Mme Bonneton

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consomm...

18/11/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Allain

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

18/11/2013 — Amendement N° CE297 au texte N° 1357 - Article 19 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la première année » ; Exposé sommaire : De nombreux conso...

18/11/2013 — Amendement N° CE289 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien et aux modalités de valorisation des déchets qu'il est susceptible d'engendrer.  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste d...

18/11/2013 — Amendement N° CE294 au texte N° 1357 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Bonneton, Mme Allain

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonction...

18/11/2013 — Amendement N° CE295 au texte N° 1357 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de l'examen...

18/11/2013 — Amendement N° CE292 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...