Économie sociale et solidaire

Substituer au mot : « défavorisés », les mots : « des personnes rencontrant des difficultés durables d'insertion ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le terme « défavorisé » est un adjectif qualificatif pouvant être abaissant pour les personnes concernées L'objectif est de qualifier une situation de manière objecti...

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « peut », les mots : « ou le président du conseil régional peuvent ». Exposé sommaire : Les régions ont compétence à la fois en matière de développement économique et de développement du territoire. C'est pourquoi il est pertinent de reconnaître aux présidents de conseils régionaux ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dans le respect des missions assurées par les réseaux d'acteurs existants et des organisations professionnelles et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le développement des Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire doit être encouragé. La loi que nous examinons est en ce sens très posi...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « social », les mots : « d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel afin de préciser la notion de « caractère social » qui est floue et le mettre en conformité avec la terminologie utilisée dans le texte du projet de loi.

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre la liste des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices entrant dans le champ de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics....

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le suivi statistique mentionné dans les alinéas qui précédent tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. » Exposé sommaire : Le Produit Intérieur Brut est un instrument de mesure extrêmement utile d'un point de vue économique mais qui ne permet pas de rendre co...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « ou, le cas échéant, leurs organisations professionnelles de secteur ». Exposé sommaire : Les organisations professionnelles de secteur participent déjà pour beaucoup d'entre elles au niveau régional aux Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire. Ces organisatio...

A l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli dans le texte qui dans sa rédaction actuelle ne permet pas aux intercommunalités de formuler un avis auprès du comité interministériel qui effectuera la désignation des pôles territoriaux...

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...

A l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision. S'il est possible de contractualiser avec les collectivités, il devrait être possible de contractualiser avec leurs groupements, type EPCI.

I. A l'alinéa 2, substituer au mot : « défavorisés », les mots : « de personnes rencontrant des difficultés d'insertion ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le terme « défavorisé » est un adjectif qualificatif pouvant être abaissant pour les person...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce...

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article 19undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été re...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il détermine également comment il contribue au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à d...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions peuvent être versées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial suite au lancement d'« appels à initiatives » répondant aux besoins identifiés des organismes de droit privé bénéficiaires du territoire con...