Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Compléter l'alinéa 344 par les mots : « et la référence : « L. 322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 308 les trois alinéas suivants : « 35° L'article L. 765‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » et la référence : « L. 331‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑9 » ; « b) Au second alinéa, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée p...

I. – Après l'alinéa 241, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 762‑14, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑13 ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 307. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 142, substituer à la référence : « L. 322‑1 » la référence : « L. 160‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « France » supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « français » supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou » les mots : « quel que soit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d'euros)Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 177,9 milliards d'euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un dispositif visant à instaurer, pour les personnels des établissements de santé, trois journées de carence. Ce dispositif a fait l'objet de multiples échanges à l'occasion soit d'amendements déposés aux projets de loi de financement, soit dans le cadre de textes examinés pendant le...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ». Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat ne relevant pas du domaine de la loi, il est proposé de revenir sur cette modification. Du rest...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162‑4‑1, notamment l'identification du prescripteur y compris...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'association des médecins libéraux exerçant dans les établissements de santé privés n'est pas opportune. Il est préférable, dans un premier temps, de se limiter au représentant légal des établissements de santé, plutôt que de cibler l'ensemble des intervenants de la chaîne de soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d'autonomie », ou PAERPA. Rien ne s'oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations. Le I de l'article 48 dispose que les établissements de santé, qui...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès. Exposé sommaire : Cet amendement ne crée pas d'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, demande la remise au Parlement d'un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires. Or des négociations avec les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis propose la remise d'un rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée. Cet article est mal placé puisqu'il figure au sein du titre relatif aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de la troisième partie du pr...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du même code est fixé à -1 %. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le rétablissement de la contri...

I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21bis, introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances, propose de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus. En cohérence avec le rétablissement de l'article 21, cet a...