Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L. 864‑1 devient l'article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture complémen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 162-18 » sont remplacés par deux fois par les mots : « , L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ; « b) Le 1° est ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée, deux fois, par les références : « , L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ; « b) Le 1° est ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21bis, introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances, propose de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus. En cohérence avec le rétablissement de l'article 21, cet a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 177,9 milliards d'euro...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ». Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat ne relevant pas du domaine de la loi, il est proposé de revenir sur cette modification. Du rest...

I. À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ». II. En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, » III. En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis propose la remise d'un rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée. Cet article est mal placé puisqu'il figure au sein du titre relatif aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de la troisième partie du pr...

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, demande la remise au Parlement d'un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires. Or des négociations avec les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un dispositif visant à instaurer, pour les personnels des établissements de santé, trois journées de carence. Ce dispositif a fait l'objet de multiples échanges à l'occasion soit d'amendements déposés aux projets de loi de financement, soit dans le cadre de textes examinés pendant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d'autonomie », ou PAERPA. Rien ne s'oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations. Le I de l'article 48 dispose que les établissements de santé, qui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tari...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du même code est fixé à -1 %. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le rétablissement de la contri...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'association des médecins libéraux exerçant dans les établissements de santé privés n'est pas opportune. Il est préférable, dans un premier temps, de se limiter au représentant légal des établissements de santé, plutôt que de cibler l'ensemble des intervenants de la chaîne de soi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L. 864‑1 devient l'article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture complémen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « B. – Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au III de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité so...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépa...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « praticien » le mot : « médecin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.