Les interventions de Monique Orphé sur ce dossier
116 amendements trouvés
18/01/2014 — Amendement N° 212 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la perso...
18/01/2014 — Amendement N° 159 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou si la situation de danger le justifie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l'ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il vient compléter la prolongation possible en cas de divorce ou d...
18/01/2014 — Amendement N° 158 au texte N° 1663 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, M. Letchimy, Mme Lacuey
L'article 222‑44 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cas de condamnation pour les crimes prévus aux articles 221‑4 ou 222‑3, commis par les père ou mère sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des artic...
16/01/2014 — Amendement N° 215 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» Exposé sommaire : Plusieurs études, dont celle que...
17/12/2013 — Amendement N° CL119 au texte N° 1380 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
« L'alinéa 2 de l'article L.6323-2 du code du travail ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ». Est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un...
17/12/2013 — Amendement N° AS55 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Orphé
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'instauration d'un droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de quatorze jours répartie en une première fraction obligatoire d'une durée de sept jours consécutive à la naissance de l'enfant, et d'une seconde fraction facultative d'une durée équi...
17/12/2013 — Amendement N° AS51 au texte N° 1380 - Article 2 C (Rejeté)
Mme Orphé
A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : L'article additionnel 2 C, introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, constitue la déclinaison législative de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 1er mars 2004. L'amendement présenté initialement...
17/12/2013 — Amendement N° AS60 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; « 8° Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots: « le complém...
17/12/2013 — Amendement N° AS54 au texte N° 1380 - Article 2 B (Adopté)
Mme Orphé
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « éventuelles ». Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté l'article additionnel 2 B, qui tend à mettre en œuvre l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. L'article additionnel 2 B a pour objet de perme...
17/12/2013 — Amendement N° CL144 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Bouziane, Mme Carrey-Cont...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/12/2013 — Amendement N° CL280 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 39 tend à pénaliser les mères d'un enfant a au regard du droit actuel. La durée de versement de la prestation serait limitée, pour les mères, à 6 mois à compter d...
17/12/2013 — Amendement N° CL276 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé
Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 161 – 9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacé...
17/12/2013 — Amendement N° CL294 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houer...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
17/12/2013 — Amendement N° AS67 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé
Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou au parent dont le conjoint se trouve dans l'impossibilité de remplir les conditions mentionnées au III du présent article. » Exposé sommaire : Le III de l'article L.531-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionne...
17/12/2013 — Amendement N° CL295 au texte N° 1380 - Article 6 (Adopté)
Mme Orphé
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s'entendent » par les mots : « dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6 adopté par le Sénat prévoit deux durées d'expérimentation : une dur...
17/12/2013 — Amendement N° CL283 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé, Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy...
Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducatio...
17/12/2013 — Amendement N° CL292 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
17/12/2013 — Amendement N° CL286 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Orphé
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'instauration d'un droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de quatorze jours répartie en une première fraction obligatoire d'une durée de sept jours consécutive à la naissance de l'enfant, et d'une seconde fraction facultative d'une durée équi...
17/12/2013 — Amendement N° CL274 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade...
Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 : « la vie personnelle. ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin ...
17/12/2013 — Amendement N° CL279 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; « 8° Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots: « le complém...
