Les interventions de Monique Orphé sur ce dossier
116 amendements trouvés
23/01/2014 — Amendement N° 244 au texte N° 1663 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugne...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/01/2014 — Amendement N° 311 au texte N° 1663 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
M. Lesage, Mme Orphé, Mme Bourguignon
I. – La composition des comités de bassin, mentionnés à l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ce...
20/01/2014 — Amendement N° 266 au texte N° 1663 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Battistel, Mme Martine Faure,...
I. – L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du pre...
20/01/2014 — Amendement N° 243 au texte N° 1663 - Article 11 (Adopté)
M. Pouzol, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fe...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légitime a été notifié au juge des affaires familiale...
20/01/2014 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 1663 - Article 23 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme...
I.– À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception d...
20/01/2014 — Amendement N° 211 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « Art. 227-11-1. – S'ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l'enfant mineur par celui qui demande sa représentation, et avant que le juge des enfants se...
20/01/2014 — Amendement N° 134 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Coutelle
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l'ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bisde l'article 515‑11 peuvent être prolongées jusqu'à la date du jugement. ». ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protecti...
18/01/2014 — Amendement N° 315 au texte N° 1663 - Article 15 (Retiré)
Mme Orphé
À l'alinéa 5, après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...
18/01/2014 — Amendement N° 314 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Orphé, Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Quéré
L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la pers...
18/01/2014 — Amendement N° 313 au texte N° 1663 - Article 15 (Retiré)
Mme Orphé
À l'alinéa 3,après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...
18/01/2014 — Amendement N° 310 au texte N° 1663 - Article 15 (Retiré)
Mme Orphé
À l'alinéa 1, après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...
18/01/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 1663 - Après l'article 18 quater (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme U...
Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en...
18/01/2014 — Amendement N° 247 au texte N° 1663 - Article 15 quinquies A (Retiré)
Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gue...
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...
18/01/2014 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Chap...
Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...
18/01/2014 — Amendement N° 245 au texte N° 1663 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugn...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...
18/01/2014 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevi...
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...
18/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Fabre, Mme Chapdelaine, Mme Poch...
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...
18/01/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vi...
18/01/2014 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Lacuey, M. Letchimy
À l'article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ». Exposé sommaire : L'article L1235‑11 du code du travail stipule que « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle...
18/01/2014 — Amendement N° 219 au texte N° 1663 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...
