Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 27)

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du 2 de l'article 200quater du même code, les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b du 1 ter ou » ». II. – En cons...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « 2° I...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du 2 du même article, les mots : « l'entreprise qui installe ou pose » sont remplacés par les mots : « l'entreprise mentionnée aub du 1ter ou l'entreprise qui installe ou pose », et les mots « préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux » sont rem...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l'augmentation des dividendes ou des rémun...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

I. – L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150‑0 A peut faire l'objet d'un plan de règ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés ; b) Les troisième à cinquième alinéas du 2° dug sont supprimés. 2° Après le même 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1 bis. ...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de r...

I. – Le II de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par un « h » ainsi rédigé : « h) Les dépenses relatives à l'externalisation des forces de vente export, aux sociétés de gestion à l'exportation et au portage de personnels commerciaux à l'étranger. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le conseil d'administration » les mots : « l'assemblée générale » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article 1607bis et ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la réforme du regroupement des régions et afin de faciliter l'extension : ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 151septies B, il est inséré un article 151septies C ainsi rédigé : « Art. 151septiesC. – I. – La plus-value à long terme réalisée par une entreprise individuelle ou par une personne physique exerçant en nom propre ou associée unique ou gérant majoritaire de société, dans l...

I. – Les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir du jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3bis de l'article 201. Ce ...

I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année ne peut excéder la moyenne des taux vo...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le nombre : « 22,5 millions d'euros » ; 3° Leb est a...

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d'une ann...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de r...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dixième alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3° À la deuxième phrase du...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa est ainsi rédigé, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés ; 2° Les troisième à cinquième alinéas du 2° dug sont remplacés par un 1 bis. ainsi rédigé : « 1 bis. Les versements ouvrant droit à la ...