Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. – Après le mot : « pôle» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « rural d'équilibre et de solidarité territoriale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « territorial d'équilibre » les mots : « rural d'équilibre et de solidarité territoriale ». III. – En conséquence, procéder à la même substi...

Après le mot : « pôles », rétablir la fin de l'intitulé du chapitre IX dans la rédaction suivante : « ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles territoriaux d'équilibre tels qu'ils l'étaient dans le texte précédent, soit « pôles ruraux d'équilibre et de solidar...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « territoriaux d’équilibre » les mots : « ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de réécriture, consécutif aux deux amendements précédents rétablissant le « pôle territorial d’é...

Après le mot : « pôle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « rural d’équilibre et de solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle territorial d’équilibre tel qu’il l’était précédemment, soit « pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale » La nécessité de prendre en compte la dive...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - les conseils de développement ». Exposé sommaire : Mis en place par la loi Voynet de 1999, les conseils de développement sont des outils importants pour la démocratie locale. En effet, leur composition - très ouverte - permet à la société civile d'être représentée et associée aux projets des ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesq...

I. – L'article 28 de la loi 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est abrogé. II. – Il est institué dans chaque arrondissement, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, une conférence territoriale d'accès aux services, regroupant : - l'État représenté par le représen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de Plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Actuellement, l'État peut déléguer la gestion d'actions d'insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes ...

À l'alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, ». Exposé sommaire : Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s'organiser sous f...

Compléter l'alinéa 3  par la phrase suivante : « Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires. ». Exposé sommaire : Le texte proposé vise à garantir le maintien du niveau de l'action sociale dont bénéficiait un agent chez son employeur précédent. C...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 5111‑7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à l...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, les aides consenties à la recherche, à l'enseignement supérieur et à l'innovation doivent respecter le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et les investisseme...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le st...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , autres que la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'article 12, il ne faut pas exclure la métropole du Grand Paris dans les possibles délégations de l'attribution de l'aide à la pierre. De même, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement doit être saisi de ces dél...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein seront déterminantes pour les territoires...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Substituer aux alinéas 20 à 49 les dix alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune sur les domaines de compétence mentionnés au I et II de l'article L. 1111‑9 sont définies, après concertation préalable, par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs ...