Loi de finances pour 2014
(Discussion générale)

À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 28 février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème

A l'alinéa 17, le 1bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

A l'alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date : « 28 février 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subi...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 10 la ligne suivante : « inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 100  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper les trois premières catégories du barème de chiffres d'affaires et de base minimum en une seule catégorie. Le dispositif de cotisation minimal...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...