Transition énergétique
(Discussion générale)

À l'alinéa 17, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les collectivités ». Exposé sommaire : La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer.

Le Gouvernement présente au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer. Ce rapport étudie les mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoires ultra-marins. Exposé sommaire : Le...

Le Gouvernement présente au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, un rapport établissant un schéma de développement et d'accompagnement spécifique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna sur la transition énergétique, dont les objectifs sont portés à 2026. Ce rapport présente des mesures concrètes en faveur de la ...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente également des mesures concrètes en faveur de la mise en oeuvre des projets définis par ces collectivités et destinés à développer les énergies renouvelables, un transport sobre en consommation d'énergie fossile et en émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'un urban...

À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots suivants : « et les collectivités ». Exposé sommaire : L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales concerne aussi les collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

 « Les îles Wallis et Futuna font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. ». Exposé sommaire : Le territoire des îles Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d'outre mer régies par l'article 74 de la constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, il souhai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement indiquant les normes techniques exigibles pour les installations dans les Outre-mer en adéquation avec les conditions naturelles et économiques locales. Ce rapport définit spécifiquement les normes qu'il convient de ne pas...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Dans les départements d'outre-mer, le plafond maximum d'injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés. Exposé sommaire : Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l'injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette lim...

A l'alinéa 3, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Le Territoire des Iles de Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, il peut prétendre à être traité de ...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement des territoires ultra-marins sur la transition énergétique. Ce rapport doit présenter des mesures concrètes en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi que des stratégies de compléme...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « planification énergétique, d'économie d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables, », les mots : « développement durable, y compris les aspects liés au développement économique et au progrès social, ». Expo...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État contribue, par le concours des moyens d'expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. » Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une ...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot: «énergie», insérer les mots: «fixée pour la Guadeloupe». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « fixée pour la Martinique » Exposé sommaire : Amendement de précision

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la pr...

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...