Agriculture alimentation et forêt
(Article 29)

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

Substituer à l'alinéa 22 les dix alinéas suivants : « Ibiset II. - (Non modifié) « III. – Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'article L. 511‑4 est ainsi modifié : « a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État, dont les modalité...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellation...

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dès lors, chaque associé du groupement agricole d'exploitation en commun total est éligible aux différents dispositifs d'aides directes de la politique agricole commune. » Exposé sommaire : Par souci d'équité, il est proposé que soit amélioré la reconnaissance des associés, notamment les GAEC e...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Plutôt que de parler d' « organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, i...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et »...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour le seul métayer représente une rupture de l'équilibre trouvé jusqu...

Après le mot : « Nation », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La « valorisation optimale des sous-produits » peut conduire à des excès. Ainsi, en Allemagne, la production de viande de porc est-elle devenue un sous-produit de la méthanisation. Cette évolution est préjudiciable. Aussi, il est proposé de supprimer cette mention...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenti...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sans une évaluation scientifique préalable menée par l'ANSES, le ministre chargé de l'agriculture ne dispose pas des compétences scientifiques et techniques pour déterminer, en application de l'article 44 du règlement 1107/2009, si certains éléments permettent de considérer que les exigences, vi...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l'utilisation ...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières.Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la divers...