Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

44 amendements trouvés


22/06/2014 — Amendement N° 208 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient. A cette niche fis...

22/06/2014 — Amendement N° 207 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212 bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. 2° L'article 223 B bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. Exposé...

22/06/2014 — Amendement N° 206 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas...

22/06/2014 — Amendement N° 205 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME, ce dispositif, qui ampute de plusieurs centaines de millio...

22/06/2014 — Amendement N° 204 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, au nom du rapprochement...

20/06/2014 — Amendement N° 220 au texte N° 2024 - Article 6 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'État.

19/06/2014 — Amendement N° 210 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fra...

I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise." I...

18/06/2014 — Amendement N° CF160 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé: « 2eter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

18/06/2014 — Amendement N° CF157 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 231 quater du code général des impôts, il est inséré un article 231quinquies ainsi rédigé : « Art. 231quinquies. – I. – A compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue dans les limites territ...

18/06/2014 — Amendement N° CF156 au texte N° 2024 - Article 6 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'Etat.

18/06/2014 — Amendement N° CF149 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 244 quater C du code général des impôts est supprimé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui...

18/06/2014 — Amendement N° CF146 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME...

18/06/2014 — Amendement N° CF159 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 232 du code général des impôts, il est créé un article 232 bis ainsi rédigé : Article 232bis - Il est créé à compter du 1er janvier 2015 une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien.Cette taxe additionnelle sur les logemen...

18/06/2014 — Amendement N° CF151 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise. » ...

18/06/2014 — Amendement N° CF150 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: La première phrase de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée: « I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuven...

18/06/2014 — Amendement N° CF155 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

18/06/2014 — Amendement N° CF152 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. » II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié:Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif appl...

18/06/2014 — Amendement N° CF147 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% »; 2° Au b. ter du 6., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'...

18/06/2014 — Amendement N° CF158 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231quater.  I - A compter du 1er janvier 2015, il est institué  une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale à Paris. Cette taxe est due...

18/06/2014 — Amendement N° CF154 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant « 152 000 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros » II. Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire ...