Biodiversité
(Article 9)

À l'alinéa 2, après le mot : « impartis », insérer les mots : « par la décision d'autorisation ou d'approbation, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du public les informations de suivi de la mise en ...

Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est expérimenté, dans le cadre du plan Ecophyto mentionné à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, des zones d'interdiction des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires de la famille des n...

La première phrase du V de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , et valorisant prioritairement les projets de groupements d'intérêt écologique et économique ou les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. » Exposé sommaire : L'objet ...

Dans les trois mois suivants la promulgation de la présente loi, il est établi une feuille de route visant à terme l'interdiction des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes sur le territoire national, et qui fera l'objet d'une évaluation régulière par le Conseil national de la transition écologique et le Comité national pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives et notamment sur les interdictions de vente de certains espèces. Exposé sommaire : De nombreuses plantes invasives prolifèrent rapidement sur l'ensemble du territoire français et il semble que l'on assi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, portant notamment sur la capacité des doua...

Après l'article L. 332‑15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑15‑1. – I. – Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311‑3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains classés en réserve naturelle qu'avec l'accord expr...

L'article L. 332‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'association « Réserves naturelles de France » assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvo...

Après l'article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 420‑4, l'utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, par des personnes autres que celles issues de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est réalisé en étroite collaboration avec l'Agence française pour la biodiversité, qui garantit la concertation et le dialogue partagé avec l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre du dispositif d'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avanta...

I. – La mise en culture de plantes génétiquement modifiées pour délivrer un ou des insecticides ou résister à un ou des herbicides est interdite sur le territoire national. II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces age...

Après l'article L. 124‑4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑4‑1. – La production et l'introduction d'arbres génétiquement modifiés est interdite sur le territoire national. ». Exposé sommaire : Le sujet des Arbres génétiquement modifiés (AGM) est d'actualité. La Chine procède à grande...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis À la fin du II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de la loi du 6 février 2014 suite à sa modification lors des débats sur la loi de transition énergétique et ayant acté un avancement de la date d'interdiction d'u...

Seuls peuvent s'appeler « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la conception paysagère, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caract...

Après l'article L. 211‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑12‑1. – Les bassins de décantation ou de rétention des crues en géo-membrane doivent être munis d'un système de remontée anti-noyade pour la faune avant le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : La loi sur l'eau (N°92‑3 du 3...

Après le 4° du I de l'article L. 411‑1 du code de l'environnement, il est inséré un ainsi rédigé : « La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulements creux et non obturés est interdite à compter du 1er janvier 2016. Les poteaux creux non obturés déjà installés doivent être obturés avant le 31 ...

Compléter l'alinéa 79 par les mots : « si besoin au moyen d'expérimentations administratives visant à développer des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés d'habitants » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les départements et collectivités ultramarins, soient entreprises des expérimentations administr...