Politique de développement et solidarité internationale
(Article premier)

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La France reprend à son compte la définition de la responsabilité sociétale des entreprises telle que définie par la Communication RSE de 2011 de la Commission européenne, qui se fonde sur une approche d'identification, prévention et réduction des effets négatifs découlant de leurs ac...

Après l'alinéa 191, insérer les onze alinéas suivants : « Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidatio...

A l'alinéa 201, après les mots : « concourent au développement » Insérer les mots : « , à la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement qui travaillent avec les bailleurs français, notamment l'AFD et le FFEM, contribuent activement au rayonnement de la France en participant, aux ...

A l'alinéa 40, remplacer les mots : « Agriculture et sécurité alimentaire et nutritionnelle » Par les mots : « Agriculture, souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire et nutritionnelle » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire, au même titre que la sécurité alimentaire et nutritionnelle, doit être recherchée. En effet, compléme...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d'exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. » Exposé sommaire : La restauration de la liberté de choix et l'exercice des droits fond...

I. Après l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité internationale contribue : « - à garantir, promouvoir et respecter l'accès de tous à l'équité, la justice sociale et le développement humain, à travers notamment l'accès de tous aux droits à l'éducation, la santé, la justice, la culture, ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot: «renforcement de l'intégration régionale» Ajouter les mots : «et de l'autonomie des paysans» Exposé sommaire : Parmi les initiatives à soutenir pour permettre à l'agriculture familiale de jouer pleinement son rôle, le libre choix et l'autonomie des agriculteurs en matière de semences, nota...

A l'alinéa 4, après le mot : « promeut » Insérer les mots suivants : « et fait respecter » Exposé sommaire : Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leu...

A l'alinéa 2, après le mot : « emplois, », insérer les mots : « en consolidant l'agriculture vivrière et familiale, » Exposé sommaire : Cet amendement, préconisation prioritaire de l'avis unanime du Conseil économique social et environnemental, vise à compléter les différents leviers de développement identifiés dans le projet de loi. Alor...

Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La France s'engage à promouvoir un comportement responsable des entreprises françaises par l'instauration d'un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre et à garantir des mécanismes de recours pour assurer l'accès à la justice des victimes de ces acteurs économique...

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : «A l'issue de ce processus, le cadre légal de responsabilisation des multinationales concernant leurs activités directes et indirectes sur l'ensemble de leur chaîne de valeur sera renforcé.» Exposé sommaire : La concertation au sein de la plateforme pour la RSE est une ét...

A l'alinéa 2, après les mots : « diversité culturelle » Insérer le signe et les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. » Exposé sommaire : Dans de nombreux pays concernés par l'Aide au développement, l'existence de dictatures longtem...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « La France réitère sa participation au Partenariat mondial pour l'éducation, répondant aux objectifs de l'Education pour tous. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l'éducation pour tous, le Partenariat mondial pour ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante ainsi rédigée : « Ce rapport est débattu publiquement au Parlement. » Exposé sommaire : La représentation nationale doit pouvoir exercer un contrôle plus étroit sur la politique de développement et de solidarité internationale, et son impact renforcé en termes de développement durable.

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : «recherche de l'accès équitable à l'eau, » Ajouter les mots : « développement de l'agro-écologie » Exposé sommaire : L'agro-écologie promue par la France, doit également être effective dans les autres pays. Notamment du Sud, ou l'agro-écologie, déjà massivement pratiquée par des paysann...

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : « La France promeut les valeurs d'équité et de justice dans le système international, les régulations internationales et la convergence des normes, en respectant le juste échange et le partage des ressources et en favorisant les pratiques de gouvernance démocratique. » Exposé ...

Après l'alinéa 204, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « D'autres types d'outils de financements innovants doivent être développés. A ce titre, la création d'un Livret d'Epargne Solidaire (LES) serait pertinente. Il serait ouvert dans les établissements et organismes distribuant le Livret A. Les sommes déposées sur ce compte seraient géré...

Après l'alinéa 193, insérer l'alinéa suivant : « L'AFD et ses filiales sont tenues d'être exemplaires en matière de transparence comptable et de lutte contre la fraude. L'AFD s'engage à ne travailler avec aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un Etat ou territoire non coopératif. La filiale Proparco est tenue de publier ...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les pays non membres de l'OCDE, les entreprises françaises exercent un devoir de vigilance en cohérence avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. » Exposé sommaire : Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises mu...

I. A la première phrase de l'alinéa 32, remplacer le mot : « réchauffement » Par le mot : « changement » II. Procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les termes de «changement climatique», plus justes que les termes de «réchauffement climatique». Ils pe...