Politique de développement et solidarité internationale
(Article premier)

Compléter la première phrase de l'alinéa 3, par les mots : « telles qu'édictées dans la Charte des Nations unies » Exposé sommaire : »Par cet amendement, il est précisé que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques et sociaux.

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « La France s'engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais de la transposition, par la France, des dispositions des dire...

I. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 199 par les mots : « , à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis. » II. Compléter l'alinéa par les deux phrases suivantes : « La France en assure l'efficacité en conditionnant son...

Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « La France s'engage également à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs dans les pays en développement. » Exposé sommaire : Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013 figure ég...

Substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « intègre pleinement » Exposé sommaire : Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leurs activités dans...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : «Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen et la Convention internationale des droits de l'enfant et les Principes directeurs...

Après l'article 5, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de développement favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien aux initiatives d'économie solidaire et au micro-crédit dans les pays bénéficiaires. » Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter des objectifs essentiels à l...

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : « Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l'Education pour tous, en priorisant le soutien à l'éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l'importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la...

A l'alinéa 2, après le mot : « extrême », insérer les mots : « , la faim et l'insécurité alimentaire » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la lutte contre la faim et l'insécurité alimentaire parmi les objectifs prioritaires de la politique de développement et de solidarité internationale. Aujourd'hui, 842 millions ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 32 : « La lutte contre les causes et les impacts du changement climatique doit devenir un vecteur prioritaire du développement socioéconomique.» Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pa...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment l'exploitation et la combustion du charbon compte-tenu de son impact climatique.» Exposé sommaire : La France présidera la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations uni...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 32, par les mots : « ou l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les pays en voie de développement font souvent l'objet d'une exploitation par les pays développés en raison notamment de l'extraction d'énergie fossile à bas prix, au gaspillage des ressources, ainsi qu'aux États faibles. La raréf...

A la fin de l'alinéa 45, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement, ou la lutte contre les discriminations économiques, sociales, ...

Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique de cohérence recherchée … ne le serait évidemment pas sans l'ajout de ce terme. Les entreprises multinationales font tout pour échapper à la politique fiscale des pays dont ils pillent les ressources, ainsi que le montre ...