Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion des articles)

Après l'alinéa 16, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles co...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une modification adoptée par la commission des Lois du Sénat à L. 3211‑1, qui a substitué aux mots : « les solidarités », les mots : « la solidarité sociale ». Votre rapporteur n'est pas convaincu de la pertinence de cette substitution. Le terme « solidarités » est plus ...

I.- Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction.

I. - Remplacer les alinéas 4 à 6 par deux alinéas ainsi rédigés : « b) est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental d'incendie et de secours. Les conditions et modalités de prise en charge financière des interventions réa...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il a également compétence pour mettre en œuvre ou participer à toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès de la population aux équipements et services au public. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l'ajout à l'article L. 3211‑1...

Après l'alinéa 17, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition du syndicat par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre ...

A l'alinéa 199, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

à l'alinéa 2, après le mot: « arrêté », insérer les mots: « portant projet de création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel il revient au conseil régional d'adopter le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dans l'année qui suit le renouvellement général ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111‑8‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'a...

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « , notamment » Exposé sommaire : Amendement de repli si le précédent n'est pas adopté. Il vise à améliorer la rédaction sénatoriale en la purgeant de ses scories. La rédaction retenue par le Sénat présente en effet une faiblesse syntaxique. Elle permettrait, ...

A l'alinéa 5, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation avec l'article 30 du projet de loi, le présent amendement limite aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus 50 000 habitants la transmission par voie dématérialisée aux comptables public...

A l'alinéa 57, supprimer les mots: « relatifs aux biens meubles des établissements publics locaux d'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « Le représentant de l'État dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de l'article 24 du projet de loi, portant sur l'assistance départemental aux groupements de communes dans l'exercice de leurs compétences. Cet objectif est partagé par votre rapporteur ; toutefois, il ressort de la rédaction de l'articl...

A la première phrase des alinéas 1, 9 et 18 : 1° substituer aux mots : « , le représentant de l'État dans le département propose, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département propose, » ; : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 26, après les mots : « sont exercées », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 130, substituer aux mots : « De l'élaboration et de l'adoption », les mots : « D'élaboration et d'adoption ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.