Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Pour une entrée en vigueur plus cohérente du nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, il est préférable de maintenir la base juridique des schémas actuels jusqu'à ce que le nouveau dispositif soit pleinement opérationnel. Le présent amendement suppri...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et de développement durable du territoire » les mots : « de développement durable et d'égalité des territoires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en vigueur à la promulgation de » le mot : « antérieure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « II. – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au IV de l'article 7. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « dispositions » les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 11 par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « en respectant les finalités mentionnées » les mots : « dans le respect des principes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et les articles L. 1213‑1 à L. 1213‑3 du code des transports sont abrogés. « I ter. – Au deuxième alinéa du II de l...

À la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional » les mots : « est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et...

À l'alinéa 32, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et sur les objectifs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent varier selon » les mots : « générales peuvent varier entre les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette stratégie régionale » les mots : « ces orientations stratégiques et ces objectifs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des autorités organisatrices chargées » les mots : « des communes ou de leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la compétence de gestion des déchets appartient au bloc communal qui en assure le financement, il n'est pas illégitime que le schéma régional de prévention et de ges...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « concernées, », insérer les mots : « , des éco-organismes, ». Exposé sommaire : Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s'appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environne...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. » Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle des alinéas 8 et 11 de l'article 4.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « leurs organes délibérants » les mots : « leur organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une région ne dispose que d'un unique organe délibérant.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « articulée » les mots : « en cohérence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.