Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° substituer aux mots : « ,le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » ; 3° A la fin de cette première phrase, insérer un alinéa. Expo...

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 51 : « … applicable au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Il est préférable de fixer à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Mieux vaut, ainsi, se référer au 1er janvier 2016 qu'à une échéance électorale.

A l'alinéa 109, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 291, substituer au mot: « servie », le mot: « allouée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, à la première phrase, après les mots : « leurs groupements », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 53, substituer à la référence: « L. 2131-6 », la référence: « L. 4142-1 ». Exposé sommaire : Pour le contrôle de légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), l'article 12ter renvoie aux dispositions applicables aux communes. Il paraît plus logique de renvoyer aux dispositions applica...

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les collectivités de rang inf...

Substituer aux alinéas 63 et 64 un alinéa ainsi rédigé : « II. Le I du présent article entre en vigueur à la publication de l'ordonnance prévue à l'article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi adopté en Conseil des ministres prévoit la sollicitation d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre« l...

à l'alinéa 16, après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « « l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au ...

À l'alinéa 5, après le mot : « groupement », insérer les mots : « de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer au mot « participent » les mots : « sont associés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté au Sénat à l'initiative de son groupe écologiste est superflu. La consécration des droits culturels et de l'intervention conjointe de l'État et des collectivités est déclarative et dénuée de toute portée normative, ainsi que le relevaient d'ailleurs en séance au Sénat le...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211‑17 et L. 5211‑20 du code général des collectivités territorial...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi rédigé : « IV. ‑ Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le co...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 6, dans sa version adoptée par le Sénat, prévoit d'associer une large série d'acteurs institutionnels à l'élaboration du schéma : conseils départementaux, établissements publics intercommunaux, chambres consulaires, comités de massifs, conseil national de la mer et des littoraux, conseil écon...

A l'alinéa 103, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 10, après le mot : « investissement », insérer les mots : « prévues au 1° de l'article L. 114‑5 du code du sport ». II. Au même alinéa, après le mot : « personnels », insérer les mots : « prévues à l'article L. 114‑6 du même code ». III. A l'alinéa 11, après le mot : « équipement », insérer les mots : « prévues au 3° de l'articl...

à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 16, remplacer les mots : « auxquelles le périmètre est étendu des » par les mots : « intéressées des autres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre du schéma » les mots : « règles générales du fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.