Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès au logement, l'amélioration de l'habitat » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d'une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiqu...

À l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) de personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires dont les difficultés de logement ou l’éloignement de leur centre de secours compromet le bon accomplissement de leur mission de service public. » ...

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « qui gèrent ou réalisent un équipement répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources », les mots : « mentionnées aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences du transfert aux régions des transports non urbains.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f) Le développement économique, social et écologique du territoire. » Exposé sommaire : En 1992, le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro a défini la notion de développement durable comme fondée sur trois composantes interdépendantes : la composante économique, la composante écologique et...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « centralisation », le mot : « regroupement ». Exposé sommaire : Votre rapporteur partage l'objectif de l'amendement, les termes « guichet unique » étant malheureux et source possible de confusion. Toutefois, le terme « centralisation », s'il évite le parallèle avec le versement de prestations sociales, e...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Seul le I de l'amendement CL1075 paraît vraiment pertinent, la notion de chef de file paraissant en revanche peu adaptée en matière de gestion des collèges et des lycées.

I. - Après l'alinéa 8, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Par dérogation au I, le délai mentionné au premier alinéa du même I est porté à cinq ans suivant la promulgation de la présente loi pour : « 1° les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : Par cohérence avec ce qui est proposé sur l'article 28, il est ici suggéré de supprimer la mention de l'action extérieure et de la coopération internationale, si d'aventure l'amendeme...

Au dernier alinéa, après la référence : « 8 », insérer la référence : « 8bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par la commission des Lois d'un article 8bis prévoyant le transfert aux régions de la gestion des infrastructures ferroviaires départementales.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une modification adoptée par la commission des Lois du Sénat à L. 3211‑1, qui a substitué aux mots : « les solidarités », les mots : « la solidarité sociale ». Votre rapporteur n'est pas convaincu de la pertinence de cette substitution. Le terme « solidarités » est plus ...

I.- Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction.

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, après le mot : « missions », insérer les mots : « exercées au nom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 10 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans...

A l'alinéa 199, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « communes », les mots : « zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « , notamment » Exposé sommaire : Amendement de repli si le précédent n'est pas adopté. Il vise à améliorer la rédaction sénatoriale en la purgeant de ses scories. La rédaction retenue par le Sénat présente en effet une faiblesse syntaxique. Elle permettrait, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'il vous a été indiqué dans le pré-rapport, la possibilité pour les communes et les EPCI de lever une taxe pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations provient de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Après plusieurs rédactions, incluant notamment...