Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

396 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL913 au texte N° 2529 - Article 17 (Adopté)
M. Dussopt

Remplacer les alinéas 8 à 10 par trois alinéas ainsi rédigés: "II. Lorsqu'il est fait application du I, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la co...

03/02/2015 — Amendement N° CL1036 au texte N° 2529 - Article 36 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la l'article 26 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1028 au texte N° 2529 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Dussopt

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « comporte en outre », les mots : « donne lieu à un rapport, qui comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL886 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 20: « L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public. » E...

03/02/2015 — Amendement N° CL855 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114‑5. Ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

03/02/2015 — Amendement N° CL960 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A la fin de l'alinéa 288, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL964 au texte N° 2529 - Article 18 (Adopté)
M. Dussopt

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : ...

03/02/2015 — Amendement N° CL965 au texte N° 2529 - Article 19 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » Exposé sommaire : Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communa...

03/02/2015 — Amendement N° CL1004 au texte N° 2529 - Article 27 (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 19, rétablir le 3° de cet article dans la rédaction suivante : 3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722‑11. ‑ Un syndicat mixte bénéficiaire d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425‑1 et constitué en application de l'art...

03/02/2015 — Amendement N° CL921 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

I. - A l'alinéa 29, substituer aux mots : « à la », les mots : « , à la demande de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL943 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 140, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de services, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d...

03/02/2015 — Amendement N° CL975 au texte N° 2529 - Article 22 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « présent article » la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL864 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 68, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1015 au texte N° 2529 - Article 28 ter (Tombe)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 133‑10‑1 A. – Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la possibilité que siègent au sein du conseil d'administration de la société des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme. Ces représentants ne disposent que d'une voix consultative. Exposé sommaire : Cet...

03/02/2015 — Amendement N° CL1008 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Adopté)
M. Dussopt

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « radiocommunication », le mot : « radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/02/2015 — Amendement N° CL197 au texte N° 2529 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Dussopt

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 » ; 2° supprimer les mots : « , jusqu'au 30 avril 2017, » ; 3° Après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.