Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 22)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles co...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une modification adoptée par la commission des Lois du Sénat à L. 3211‑1, qui a substitué aux mots : « les solidarités », les mots : « la solidarité sociale ». Votre rapporteur n'est pas convaincu de la pertinence de cette substitution. Le terme « solidarités » est plus ...

I.- Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction.

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, après le mot : « missions », insérer les mots : « exercées au nom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 10 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans...

A l'alinéa 199, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « communes », les mots : « zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111‑8‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'a...

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « , notamment » Exposé sommaire : Amendement de repli si le précédent n'est pas adopté. Il vise à améliorer la rédaction sénatoriale en la purgeant de ses scories. La rédaction retenue par le Sénat présente en effet une faiblesse syntaxique. Elle permettrait, ...

A l'alinéa 57, supprimer les mots: « relatifs aux biens meubles des établissements publics locaux d'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de l'article 24 du projet de loi, portant sur l'assistance départemental aux groupements de communes dans l'exercice de leurs compétences. Cet objectif est partagé par votre rapporteur ; toutefois, il ressort de la rédaction de l'articl...

A l'alinéa 130, substituer aux mots : « De l'élaboration et de l'adoption », les mots : « D'élaboration et d'adoption ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'il vous a été indiqué dans le pré-rapport, la possibilité pour les communes et les EPCI de lever une taxe pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations provient de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Après plusieurs rédactions, incluant notamment...

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 » ; 2° supprimer les mots : « , jusqu'au 30 avril 2017, » ; 3° Après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.