Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

396 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL913 au texte N° 2529 - Article 17 (Adopté)
M. Dussopt

Remplacer les alinéas 8 à 10 par trois alinéas ainsi rédigés: "II. Lorsqu'il est fait application du I, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la co...

03/02/2015 — Amendement N° CL922 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

I. - A l'alinéa 32, après les mots : « à la », les mots : « demande de ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1028 au texte N° 2529 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Dussopt

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « comporte en outre », les mots : « donne lieu à un rapport, qui comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL886 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 20: « L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public. » E...

03/02/2015 — Amendement N° CL944 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 142, substituer aux mots: « dont l'objectif est de définir », le mot: « définissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL811 au texte N° 2529 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas ainsi rédigés :  « 3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé : « La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou ...

03/02/2015 — Amendement N° CL960 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A la fin de l'alinéa 288, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL866 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « de l'article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/02/2015 — Amendement N° CL965 au texte N° 2529 - Article 19 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » Exposé sommaire : Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communa...

03/02/2015 — Amendement N° CL1032 au texte N° 2529 - Article 30 bis (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont ceux », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1004 au texte N° 2529 - Article 27 (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 19, rétablir le 3° de cet article dans la rédaction suivante : 3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722‑11. ‑ Un syndicat mixte bénéficiaire d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425‑1 et constitué en application de l'art...

03/02/2015 — Amendement N° CL921 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

I. - A l'alinéa 29, substituer aux mots : « à la », les mots : « , à la demande de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL835 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans la procédure de conception du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire un mécanisme de veto.Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région émette...

03/02/2015 — Amendement N° CL943 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 140, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de services, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d...

03/02/2015 — Amendement N° CL907 au texte N° 2529 - Article 17 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est rétablir un article L. 5210‑1‑2 ainsi rédigé : » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « L. 5210‑1‑1 B » par la référence : « L. 5210‑1‑2 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rétablir un disp...

03/02/2015 — Amendement N° CL975 au texte N° 2529 - Article 22 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « présent article » la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL864 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 68, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL915 au texte N° 2529 - Article 17 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'organe délibérant » les mots: « des organes délibérants » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1015 au texte N° 2529 - Article 28 ter (Tombe)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 133‑10‑1 A. – Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la possibilité que siègent au sein du conseil d'administration de la société des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme. Ces représentants ne disposent que d'une voix consultative. Exposé sommaire : Cet...

03/02/2015 — Amendement N° CL1008 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Adopté)
M. Dussopt

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « radiocommunication », le mot : « radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.