Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 22)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article L. 2321-5 du même code, après le mot : « concernées », sont insérés les mot : « sur leurs contributions respectives ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2121‑25 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-25. – Dans un délai d'une semaine, le compte rendu du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, pendant une durée minimale de six ans. » Exposé sommaire : ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des données personnelles relatives aux agents » les mots : « des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administra...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « écrit, », la dernière phrase de l'article L. 2121‑10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s'il en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑1 du même code, les mots : « et L. 2121‑27‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination de l'application au sein des EPCI de la disposition permettant l'expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : Amendement d'extension à toutes les communes des dispositions permettant l'expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée.

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier bis. Exposé sommaire : suppression d'une division, issue d'une tentative d'organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les équipements nécessaires à l'établisse...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « Le », insérer la référence : « I du ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots: « dans sa rédaction issue du Ibis du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l'article L. 5211‑39‑1 du code gé...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une insertion, qui supprime la précision que les agents transférés dans le cadre de la mise en place d'un service commun conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Iter. – Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus de 40 000 habitants, que sa superficie est supérieure à 1 000 kilomètres carrés et que l'établissement public n'est pas membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, l'organe ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424‑1, est inséré un article L. 1424‑1‑1 ainsi rédigé : « Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours, lor...

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.