Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 22)

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaire », insérer les mots : « comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant moins de trois aérogares à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux 1° et 3° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT a été supprimé par la commission des Lois).

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le seuil de population peut être adapté » les mots : « ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « huitième alinéa de l’article L. 421–3, au vingtième alinéa de l’article L. 422‑2 et au neuvième alinéa » les références : « 8° de l’article L. 421‑3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 9° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé s...

À l'alinéa 2, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , des éco-organismes ». Exposé sommaire : Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s'appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement. Les producteurs, di...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en vigueur avant la promulgation de » les mots : « antérieure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 4241‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou d'un groupe politique constitué au sein du conseil régional, au titre l'article L. 4132‑23, » ; « b) Il est complété pa...

À la première phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « collectivité » les mots : « personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'État n'est pas une collectivité territoriale).

I. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « départemental » le mot : « régional » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « départementales » le mot : « régionales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 bis du projet de loi.

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n'est pas requis si la route appartient au domaine public d'une région. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Amendement réda...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au 1° de l'article L. 3241‑1, la référence : « 16° » est remplacée par la référence : « 14° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 7° du I de l'article 9 et avec le 2° du VI de l'article 11).

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 2215‑10 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ; « b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est par  deux fois, remplacé par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'article L. 3521-1, les mots: « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (application à Mayotte de l'article L. 3111‑7 du code des tra...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « transports », insérer les mots : « ayant la qualité d' ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « syndicat », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « conserve cette qualité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.