Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 22)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « par le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.5212‑7 et à l'article L. 5212‑8 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'artic...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 134‑1. – La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissan...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sur » les mots : « parmi les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la loi n° 70‑610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles et la loi n° 83‑636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont abrogés à compter du 1er janvier 2016. II. – À compter d...

Au début, substituer à la référence: « L'article L. 5214‑27 » les références : « La sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la sous-section 4 qui ne comporte qu'un seul article, abrogé par le présent article.

À l'alinéa 6, après le mot : « modification », insérer les mots : « de la composition ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « , par le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5212‑7 et à l'article L. 5212‑8 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'art...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « entend, », insérer les mots : « de sa propre initiative ou ». II.– En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 15 et 26. Exposé sommaire : Amendement précisant que les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale co...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commission », insérer le mot : « départementale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 5, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, à la troisième phrase de l'alinéa 15, à la deuxième phrase de l'alinéa 23 et à la troisième phrase de l'alin...

Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Cette faculté n'est pas applicable lorsqu'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d'une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : La procédure d'achèvement de la carte interco...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Rectification de décompte d'alinéas.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « entend, », insérer les mots : « de sa propre initiative ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Amendement précisant que les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale c...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commission », insérer le mot : « départementale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 6, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, à la troisième phrase de l'alinéa 17, à la deuxième phrase de l'alinéa 25 et à la troisième phrase de l'alin...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « minoritaires ou » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou minoritaire » la phrase : « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le pl...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment pour le traitement de cas particuliers, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions peu explicites.

Après l'alinéa 228, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Le III de l'article 12 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. » Exposé sommaire : Le VI de l'article 17 septdecies propose de recourir à des ordonnances pour compléter les règles applicabl...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 77, substituer aux mots : « . Il est défini » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 26).

Après le mot : « centre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 66 : « intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé « centre territorial d'action sociale » . » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination avec l...