Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 30)

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'exécutif » les mots : « du président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « une présentation de la structure et de l'évolution prévisionnelle de l'exécution des dépenses et des effectifs, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail », les mots : « la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article ». Exposé somm...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique » les mots : « en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunications » les mots : « des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un transfert de compétence prévu » les mots : « d'une délégation de compétence prévue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 5.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « leurs groupements ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « leurs groupements, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au IV de l'article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer, par deux fois, aux mots : « au moins la moitié », les mots : « la moitié au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « a) Les mots : « qui le demandent » sont remplacés par les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l'article L. 5217‑19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, pour coordination législative.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 421‑2 du code de l'éducation, la référence : « 3° de l'article L. 3211‑1‑1 » est remplacée par la référence : « 8° de l'article L. 5217‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, pour une coordination législative.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l'objet d'un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département. Le transfert des collèges doit rester une option, non une...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article L. 2321-5 du même code, après le mot : « concernées », sont insérés les mot : « sur leurs contributions respectives ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2121‑25 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-25. – Dans un délai d'une semaine, le compte rendu du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, pendant une durée minimale de six ans. » Exposé sommaire : ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des données personnelles relatives aux agents » les mots : « des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administra...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « écrit, », la dernière phrase de l'article L. 2121‑10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s'il en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑1 du même code, les mots : « et L. 2121‑27‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination de l'application au sein des EPCI de la disposition permettant l'expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : Amendement d'extension à toutes les communes des dispositions permettant l'expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée.

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier bis. Exposé sommaire : suppression d'une division, issue d'une tentative d'organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.