Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 30)

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « , par le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5212‑7 et à l'article L. 5212‑8 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'art...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « entend, », insérer les mots : « de sa propre initiative ou ». II.– En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 15 et 26. Exposé sommaire : Amendement précisant que les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale co...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commission », insérer le mot : « départementale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 5, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, à la troisième phrase de l'alinéa 15, à la deuxième phrase de l'alinéa 23 et à la troisième phrase de l'alin...

Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Cette faculté n'est pas applicable lorsqu'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d'une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : La procédure d'achèvement de la carte interco...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Rectification de décompte d'alinéas.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « entend, », insérer les mots : « de sa propre initiative ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Amendement précisant que les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale c...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commission », insérer le mot : « départementale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 6, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, à la troisième phrase de l'alinéa 17, à la deuxième phrase de l'alinéa 25 et à la troisième phrase de l'alin...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « minoritaires ou » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou minoritaire » la phrase : « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le pl...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment pour le traitement de cas particuliers, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions peu explicites.

Après l'alinéa 228, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Le III de l'article 12 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. » Exposé sommaire : Le VI de l'article 17 septdecies propose de recourir à des ordonnances pour compléter les règles applicabl...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 77, substituer aux mots : « . Il est défini » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 26).

Après le mot : « centre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 66 : « intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé « centre territorial d'action sociale » . » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination avec l...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaire », insérer les mots : « comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant moins de trois aérogares à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux 1° et 3° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT a été supprimé par la commission des Lois).

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le seuil de population peut être adapté » les mots : « ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « huitième alinéa de l’article L. 421–3, au vingtième alinéa de l’article L. 422‑2 et au neuvième alinéa » les références : « 8° de l’article L. 421‑3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 9° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé s...

À l'alinéa 2, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , des éco-organismes ». Exposé sommaire : Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s'appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement. Les producteurs, di...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en vigueur avant la promulgation de » les mots : « antérieure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 4241‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou d'un groupe politique constitué au sein du conseil régional, au titre l'article L. 4132‑23, » ; « b) Il est complété pa...