Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 30)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre » les mots : « organe délibérant de l'établissement public ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 444‑2 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le mot : « départementale » est supprimé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations men...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans le domaine culturel. » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « élus régionaux, départementaux et locaux et, pour moitié, de représentants de l'administration centrale du ministre chargé de la culture, de représentants de la direction générale des collectivités territoriales, de directeurs régionaux des affaires culturelles, d'un représentant » les mots : « organes d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de compétence » les mots : « de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique. En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit, sans prévoir de compensation pour l'exercice eff...

À la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « ceux‑ci », insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés au 8°, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l'objet d'un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département. Le transfert des col...

À la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique. En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit...

I. – À l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et tient » les mots : « , il tient alors ». Exposé sommaire : L'insertion du SDTAN au sein du SRADDET doit rester une possibilité, non être automatique, afin d'éviter que la rég...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : Ibis. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :« ou lorsqu'elle intervient au titre du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Pour les opérations prévues au 8° de l'article L. 421‑3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422‑2 et au 9° de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, une enveloppe de prêts à taux privilégiés est accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. L'octroi de ces prêts est subordonné à la validation préa...

I. – Les articles 16 bis A,16bis , 16terA,17bis B, le 1° de l'article 20 bis, le I de l'article21, les articles 21 bis AAA,21bis AA, le 2° de l'article 21 bis B, 22, 22bis AA, 22bis A, 22bis C, le I de l'article 22bis, les articles 22quater, 22octies, , les 1° et 2° de l'article 36octies, le 1° de l'article 36nonies, l'article 36deciesen tant q...

À l'alinéa 33, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.

À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, après la référence : « L. 4271‑1 », insérer les mots : « et au Vbis de l'article L. 5217‑2 ». II.- En conséquence, à la même phrase, après le mot : « région », insérer les mots : « ou à la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient ...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « au » les mots : « aux II et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « adopté » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.