Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 36)

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. - A l'alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ». III. - Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de touris...

I. – À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale à l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; » II. -Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :  « 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « régie par le chapitre IX du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

à la première phrase de l 'alinéa 19, remplacer la date : « 31 décembre 2016 » par la date : « 31 mars 2016 » Exposé sommaire : En première lecture, en adoptant un amendement du Gouvernement, la commission des Lois avait rétabli le calendrier initial du projet de loi, prévoyant le 31 décembre 2015 comme date limite pour la publication des sch...

À la troisième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans les », les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13, introduit à l'article 24 par la commission des Lois du Sénat, prévoit que la convention de délégation ou de transfert entre le département et la métropole est conclue dans un délai de 18 mois à compter de la réception de la demande de délégation ou de transfert. Toutefois, dans la mesure ...

À la troisième phrase de l'alinéa 7 : I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ». II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, insérer après le mot « métropoles » les mots : « , de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; « 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. « Lorsqu...

Rédiger comme suit l'alinéa 7 : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des tran...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.