Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 36)

Remplacer les alinéas 8 à 10 par trois alinéas ainsi rédigés: "II. Lorsqu'il est fait application du I, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la co...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la l'article 26 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « comporte en outre », les mots : « donne lieu à un rapport, qui comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20: « L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public. » E...

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de repli, comme le précédent, si la rédaction globale soumise n'était pas adoptée. Amendement rédactionnel pour rétablir l'appellation correcte des CTAP, qualifiée par erreur au Sénat de « CTAPterritoriale ».

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114‑5. Ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas ainsi rédigés :  « 3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé : « La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou ...

A la fin de l'alinéa 288, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : ...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « de l'article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » Exposé sommaire : Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communa...

I. – À l'alinéa 19, rétablir le 3° de cet article dans la rédaction suivante : 3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722‑11. ‑ Un syndicat mixte bénéficiaire d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425‑1 et constitué en application de l'art...

I. - A l'alinéa 29, substituer aux mots : « à la », les mots : « , à la demande de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 140, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de services, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « présent article » la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 68, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 133‑10‑1 A. – Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la possibilité que siègent au sein du conseil d'administration de la société des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme. Ces représentants ne disposent que d'une voix consultative. Exposé sommaire : Cet...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « radiocommunication », le mot : « radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » III.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé »...