Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er bis)

Substituer à l'alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés : Xbis A. – L'article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

À l'alinéa 263, substituer au mot : « fraction », le mot : « dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l'investissement territorial n'est composée de deux « fractions » qu'à compter de 2021).

À l'alinéa 4, substituer au mot « prescrite » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : comme le conseil régional est le principal architecte du SDRIF, il serait curieux qu'il se prescrive quelque chose à lui-même.

À l'alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° » Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour l...

I. - Au I, substituer aux alinéas 3 à 5 de l'article 25bis les deux alinéas suivants : « Art. L. 312‑3‑1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir en tout ou partie les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421‑3, au vingt-si...

Rédiger comme suit les quatre premières phrases de l'alinéa 28 : « Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la mé...

Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Suppression de la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion intervenue depuis 2012, cette dérogation étant rétablie dans les règles d'élaboration du schéma départemental de coopération inte...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...