Projet de loi de finances rectificative pour 2014

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privat...

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes : « a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'u...

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er avril 2...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1er décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mett...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privat...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase du III, les taux : « 15 % » et « 35 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et « 25 % » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8% » est remplacé par le taux : « 1,91 % » ; Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

Le gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats de délégation des missions du service public autoroutie...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 poursuit deux objectifs : -Assurer l'équilibre, pour l'année 2014, du compte d'affectation spéciale « services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », destiné à financer le déficit d'exploitation des trains d'équilib...

I. - Les article 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas définis ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une contribution de transport régionale, pour chaque nature d'héb...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...