Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

A l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « d'un établissement bancaire, d'une société financière exerçant des activités de conseil et d'intermédiation » Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou diri...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d'une participation financière », les mots : « prévoient le versement d'une rémunération » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation proposée par cet amendement entend préciser qu'il ne s'agit pas d'interdire toute participation financière d'une entreprise ou d'...

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes visées au titre du présent article...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, hormis les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'util...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans le cadre des règles instituées par le code pénal » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit une sanction pour la violation du secret professionnel. L'article 226-13 du code pénal dispose en effet : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit pa...

À l'alinéa 1, supprimer les mots :  « de droit privé » Exposé sommaire : Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le texte. Le présent amendement vise donc à étendre ...

I. - Le service mentionné à l'article 1er de la loi n°     du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mettent tout en œuvre pour garantir le secret de l'identité des personnes physiques au...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; » Exposé sommaire : La cartographie des risques, comme les recommandations destinées à aider les entités publiques et les sociétés, doit être adaptée à la taille des entreprises et à la nat...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l'exception prévue à l'alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte d'une personne morale de droit public dont il aurait été agent public dans les trois dernières années . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appliquer aux représentants d'intérêts les règles prévues par la commission de déontolo...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

Substituer aux alinéas 19 à 27 l'alinéa suivant : « IV. - Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de fixer dans la loi les obligations déontologiques des représentants d'intérêt....

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2bis. - Lorsque des personnes physique...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 5 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir les seuils définissant les entrepris...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire », les mots : « , qui exercent une activité en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, ayant pour finalité d'obtenir o...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : L'activité de représentation d'intérêts peut être aussi bien ponctuelle que régulière. L'emploi du terme régulier implique en outre de déterminer pour chaque cas si l'activité est régulière ou non, ce qui peut être lourd et complexe, d'autant plus que le terme régulièreme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l'étranger, les personnes assujetties en informent le service mentionné à l'article 1er de la présente loi. ». Exposé sommaire : Certaines entités du groupe ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° les principales actions menées. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d'intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer une liste des principales actions menées (rencontres, lettres, notes, amendements proposés, etc.).

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le service est composé d'un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère...