Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers et proté...

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de deux d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera l'agence anticorruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser àl'agencela possibilité d'adresser des recommandations aux...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative de...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien élève d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d'une école du se...

Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la  République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 du code pénal, pour des ...

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et exté...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 2 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

I. - Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l'article 3° de la présente loi. » II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'influer sur la décision publique, notamment en matière, » les mots : « d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation d'une disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 200 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser à ce service la possibili...

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative. Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement supprimant les mots : « de droit privé » à l'alinéa 1. Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le ...